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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 1
Versions de la disposition
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 639 $;
2° pour le permis de restaurant: 639 $;
3° pour le permis accessoire: 375 $;
4° pour le permis d’épicerie: 187 $;
5° pour le permis de centre de vinification et de brassage: 187 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 187 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 620 $;
2° pour le permis de restaurant: 620 $;
3° pour le permis accessoire: 364 $;
4° pour le permis d’épicerie: 182 $;
5° pour le permis de centre de vinification et de brassage: 182 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 182 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 600 $;
2° pour le permis de restaurant: 600 $;
3° pour le permis accessoire: 352 $;
4° pour le permis d’épicerie: 176 $;
5° pour le permis de centre de vinification et de brassage: 176 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 176 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 600 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 600 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 600 $;
4° pour le permis de club: 352 $;
5° pour le permis d’épicerie: 176 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 176 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 352 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 352 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 176 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 176 $.
Toutefois, dans le cas d’un permis ayant une période d’exploitation saisonnière, le montant payable en vertu du premier alinéa est diminué au prorata du nombre de jours durant lesquels le permis n’est pas exploité.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 596 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 596 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 596 $;
4° pour le permis de club: 350 $;
5° pour le permis d’épicerie: 175 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 175 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 350 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 350 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 175 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 175 $.
Toutefois, dans le cas d’un permis ayant une période d’exploitation saisonnière, le montant payable en vertu du premier alinéa est diminué au prorata du nombre de jours durant lesquels le permis n’est pas exploité.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 596 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 596 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 596 $;
4° pour le permis de club: 350 $;
5° pour le permis d’épicerie: 175 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 175 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 350 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 350 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 175 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 175 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 585 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 585 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 585 $;
4° pour le permis de club: 343 $;
5° pour le permis d’épicerie: 172 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 172 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 343 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 343 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 172 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 172 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 572 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 572 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 572 $;
4° pour le permis de club: 335 $;
5° pour le permis d’épicerie: 168 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 168 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 335 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 335 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 168 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 168 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de bar: 563 $;
2° pour le permis de restaurant (pour vendre): 563 $;
3° pour le permis de restaurant (pour servir): 563 $;
4° pour le permis de club: 330 $;
5° pour le permis d’épicerie: 165 $;
6° pour le permis de vendeur de cidre: 165 $;
7° pour le permis «Parc olympique»: 330 $;
8° pour le permis «Terre des hommes»: 330 $;
9° pour le permis de détaillant de matières premières et d’équipements: 165 $;
10° pour le permis de grossiste de matières premières et d’équipements: 165 $.
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 598 $;
2° pour le permis de taverne: 598 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 617 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 617 $;
5° pour le permis de bar: 617 $;
6° pour le permis de club: 330 $;
7° pour le permis d’épicerie: 165 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 165 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 330 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 330 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 590 $;
2° pour le permis de taverne: 590 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 608 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 608 $;
5° pour le permis de bar: 608 $;
6° pour le permis de club: 325 $;
7° pour le permis d’épicerie: 163 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 163 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 325 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 325 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 584 $;
2° pour le permis de taverne: 584 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 601 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 601 $;
5° pour le permis de bar: 601 $;
6° pour le permis de club: 321 $;
7° pour le permis d’épicerie: 161 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 161 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 321 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 321 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 573 $;
2° pour le permis de taverne: 573 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 589 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 589 $;
5° pour le permis de bar: 589 $;
6° pour le permis de club: 315 $;
7° pour le permis d’épicerie: 158 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 158 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 315 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 315 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 568 $;
2° pour le permis de taverne: 568 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 584 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 584 $;
5° pour le permis de bar: 584 $;
6° pour le permis de club: 312 $;
7° pour le permis d’épicerie: 157 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 157 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 312 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 312 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
1. Le montant fixe payable pour un permis est le suivant:
1° pour le permis de brasserie: 560 $;
2° pour le permis de taverne: 560 $;
3° pour le permis de restaurant (vendre): 575 $;
4° pour le permis de restaurant (servir): 575 $;
5° pour le permis de bar: 575 $;
6° pour le permis de club: 307 $;
7° pour le permis d’épicerie: 155 $;
8° pour le permis de vendeur de cidre: 155 $;
9° pour le permis «Parc Olympique»: 307 $;
10° pour le permis «Terre des Hommes»: 307 $.
Avant l’entrée en vigueur d’un règlement fixant les droits exigibles pour un permis de grossiste de matières premières et d’équipements ou pour un permis de détaillant de matières premières et d’équipements, ceux prescrits pour le permis d’épicerie leur sont applicables. (1996, chapitre 34, a. 57)
